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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Une requête pour enquête et audition d’une cause dans un autre district est présentée au lieu de l’introduction de l’instance et entendue par le juge désigné à cette fin.
D. 673-2003, a. 39.
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